la fermeture administrative

Débit de boissons : la fermeture administrative

Dans le cadre de la protection de la santé publique, les débits de boissons ainsi que leurs exploitants sont tenus de respecter leurs obligations régies par la réglementation du permis d’exploitation.

Qu’est-ce que la fermeture administrative ?

La fermeture administrative est une sanction appliquée aux débits de boissons (bar, restaurant, discothèque, pizzéria…). D’après l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, cette sanction est appliquée pour les motifs suivants :

• Un débit de boissons peut être sanctionné par une fermeture administrative si celui-ci a commis des infractions relatives au respect des lois de la règlementation du permis d’exploitation. Pour ce motif, un débit de boissons peut être fermé administrativement jusqu’à 6 mois.
• Un débit de boissons peut être sanctionné par une fermeture administrative si son activité a porté une atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la moralité publique ou la tranquillité publique (tapage nocturne par exemple). Pour ce motif, un débit de boissons peut être fermé administrativement jusqu’à 2 mois.
• Un débit de boissons peut être sanctionné par une fermeture administrative si des actes criminels ou délictueux ont été commis au sein de l’établissement. Ce motif est valable même si l’établissement n’est pas directement à l’origine des délits et que ceux-ci ont été commis en réalité par la clientèle du débit de boissons. Ce motif est donc relié à la fréquentation de l’établissement et/ou sa gestion. Un débit de boissons condamné à une fermeture administrative pour ce motif doit rester fermé pour une période de 6 mois minimum.

Afin qu’une fermeture administrative puisse être ordonnée et appliquée, l’établissement concerné doit avoir au préalable reçu au moins un avertissement. De plus, les faits qui lui sont reprochés doivent être justifiés et prouvés. Les fermetures administratives sont généralement ordonnées par les préfets mais il se peut dans certain cas qu’elles soient ordonnées par les maires et le ministre de l’Intérieur.

Comment contester une fermeture administrative ?

Il est possible pour un exploitant de contester la fermeture de son établissement. Pour se faire, l’exploitant doit contester la fermeture administrative de son établissement auprès du juge administratif en lui adressant un recours pour excès de pouvoir. Ce recours doit être déposé dans un délais maximum de 2 mois à compter du premier jour de la fermeture administrative de l’établissement. Passer ce délai de deux mois, l’exploitant ne pourra plus contester la fermeture de son établissement.

Une fois le recours déposé, le juge examinera la demande, contrôlera l’établissement concerné et donnera un nouveau jugement.
Il est important de noter que le fait de contester une fermeture administrative n’annule en aucun cas la sanction : l’établissement concerné devra rester fermé jusqu’à ce que le juge administratif rende son jugement.

Fermeture administrative : que risque-t-on à maintenir l’activité du débit de boissons ?

La durée des fermetures administratives peut varier selon le ou les motifs de la condamnation. De ce fait, un débit de boissons peut rester fermé au moins 2 mois. La durée la plus longue pour ce type de condamnation est d’un an.

Si un exploitant maintient l’activité de son établissement alors que celui-ci a été condamné par une fermeture administrative, il s’expose à deux mois de prison ferme et une amende de 3750€.