Débit de boissons : la fermeture administrative
Dans le cadre de la protection de la santé publique, les débits de boissons ainsi que leurs exploitants sont tenus de respecter leurs obligations régies par la réglementation du permis d’exploitation.
Qu’est-ce que la fermeture administrative ?
La fermeture administrative est une sanction appliquée aux débits de boissons (bar, restaurant, discothèque, pizzéria…).
D’après l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, cette sanction est appliquée pour les motifs suivants :
Afin qu’une fermeture administrative puisse être ordonnée et appliquée, l’établissement concerné doit avoir au préalable reçu au moins un avertissement.
De plus, les faits qui lui sont reprochés doivent être justifiés et prouvés.
Les fermetures administratives sont généralement ordonnées par les préfets mais il se peut dans certain cas qu’elles soient ordonnées par les maires et le ministre de l’Intérieur.
Comment contester une fermeture administrative ?
Il est possible pour un exploitant de contester la fermeture de son établissement.
Pour se faire, l’exploitant doit contester la fermeture administrative de son établissement auprès du juge administratif en lui adressant un recours pour excès de pouvoir.
Ce recours doit être déposé dans un délais maximum de 2 mois à compter du premier jour de la fermeture administrative de l’établissement. Passer ce délai de deux mois, l’exploitant ne pourra plus contester la fermeture de son établissement.
Une fois le recours déposé, le juge examinera la demande, contrôlera l’établissement concerné et donnera un nouveau jugement.
Il est important de noter que le fait de contester une fermeture administrative n’annule en aucun cas la sanction : l’établissement concerné devra rester fermé jusqu’à ce que le juge administratif rende son jugement.
La durée des fermetures administratives peut varier selon le ou les motifs de la condamnation.
Fermeture administrative : que risque-t-on à maintenir l’activité du débit de boissons ?
De ce fait, un débit de boissons peut rester fermé au moins 2 mois.
La durée la plus longue pour ce type de condamnation est d’un an.
Si un exploitant maintient l’activité de son établissement alors que celui-ci a été condamné par une fermeture administrative, il s’expose à deux mois de prison ferme et une amende de 3750€.