Les débits de boissons sont soumis à une réglementation stricte et précise portant sur plusieurs points et visant à maintenir et à protéger la santé, la moralité et la tranquillité publique.
Sanctions des débits de boissons : la fermeture administrative
Peu importe la nature du débit de boissons, que celui-ci soit un restaurant, un pub, une pizzéria ou encore une discothèque, l’exploitant et son établissement s’engagent à respecter la réglementation en vigueur et à appliquer les règles émises par celle-ci.
Plusieurs motifs peuvent motiver la fermeture administrative d’un établissement.
Si vous êtes un exploitant ou un futur exploitant, vous devez prêter attention aux points suivants afin de vous assurer que votre établissement fonctionne en règle et qu’il ne sera pas sanctionné.
Les différents motifs justifiant la fermeture administrative d’un débit de boissons sont détaillés par l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
Les motifs de fermeture administrative
D’après l’article L 3332-15 du code du travail, un débit de boissons peut être sanctionné par une fermeture administrative si l’établissement a commis les délits suivants :
Les fermetures administratives sont généralement prononcées par le préfet. Pour que la décision de justice puisse s’appliquer, le débit de boissons concerné par la fermeture administrative doit avoir au moins reçu un avertissement. De plus, les faits qui lui sont reprochés doivent être prouvés et justifiés.
Il arrive cependant ce la décision de fermer administrativement un débit de boisson soit prise par le ministre de l’Intérieur. Dans ce cas, la sanction peut être bien plus longue que les sanctions ordonnées par le préfet. En effet, une fermeture administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur peut aller de 3 mois à 1 an. Cependant, la durée de la fermeture administrative décidée par le préfet impute sur la décision du ministre de l’Intérieur.
Quel que soit les motifs et la personne qui a décidé de condamner un débit de boissons par une fermeture administrative, l’exploitant peut contester la décision de justice en adressant un recours au juge administratif.
Afin d’assurer le bon déroulement de votre activité et d’éviter toutes sanctions telle que la fermeture administrative, nous vous invitons à prendre connaissance des détails des motifs justifiant la fermeture administrative d’un débit de boissons.