06Jul
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Sanctions des débits de boissons

Le non-respect de la réglementation en vigueur peut avoir de lourdes conséquences sur un débit de boissons. En effet, un débit de boissons ne respectant pas ses obligations et perturbant alors l’ordre public et la santé publique s’expose à des sanctions allant d’avertissements jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement.


Sanctions des débits de boissons : la fermeture administrative

Les débits de boissons sont soumis à une réglementation stricte et précise portant sur plusieurs points et visant à maintenir et à protéger la santé, la moralité et la tranquillité publique.
Peu importe la nature du débit de boissons, que celui-ci soit un restaurant, un pub, une pizzéria ou encore une discothèque, l’exploitant et son établissement s’engagent à respecter la réglementation en vigueur et à appliquer les règles émises par celle-ci.

Plusieurs motifs peuvent motiver la fermeture administrative d’un établissement.
Si vous êtes un exploitant ou un futur exploitant, vous devez prêter attention aux points suivants afin de vous assurer que votre établissement fonctionne en règle et qu’il ne sera pas sanctionné.


Les motifs de fermeture administrative

Les différents motifs justifiant la fermeture administrative d’un débit de boissons sont détaillés par l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
D’après l’article L 3332-15 du code du travail, un débit de boissons peut être sanctionné par une fermeture administrative si l’établissement a commis les délits suivants :
  • Un débit de boissons peut être sanctionné par une fermeture administrative si celui-ci a commis des infractions relatives au respect des lois de la règlementation du permis d’exploitation. Pour ce motif, un débit de boissons peut être fermé administrativement jusqu’à 6 mois.
  • Un débit de boissons peut être sanctionné par une fermeture administrative si son activité a porté une atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la moralité publique ou la tranquillité publique (tapage nocturne par exemple). Pour ce motif, un débit de boissons peut être fermé administrativement jusqu’à 2 mois.
  • Un débit de boissons peut être sanctionné par une fermeture administrative si des actes criminels ou délictueux ont été commis au sein de l’établissement. Ce motif est valable même si l’établissement n’est pas directement à l’origine des délits et que ceux-ci ont été commis en réalité par la clientèle du débit de boissons. Ce motif est donc relié à la fréquentation de l’établissement et/ou sa gestion. Un débit de boissons condamné à une fermeture administrative pour ce motif doit rester fermé pour une période de 6 mois minimum.

Les fermetures administratives sont généralement prononcées par le préfet. Pour que la décision de justice puisse s’appliquer, le débit de boissons concerné par la fermeture administrative doit avoir au moins reçu un avertissement. De plus, les faits qui lui sont reprochés doivent être prouvés et justifiés.

Il arrive cependant ce la décision de fermer administrativement un débit de boisson soit prise par le ministre de l’Intérieur. Dans ce cas, la sanction peut être bien plus longue que les sanctions ordonnées par le préfet. En effet, une fermeture administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur peut aller de 3 mois à 1 an. Cependant, la durée de la fermeture administrative décidée par le préfet impute sur la décision du ministre de l’Intérieur.

Quel que soit les motifs et la personne qui a décidé de condamner un débit de boissons par une fermeture administrative, l’exploitant peut contester la décision de justice en adressant un recours au juge administratif.

Afin d’assurer le bon déroulement de votre activité et d’éviter toutes sanctions telle que la fermeture administrative, nous vous invitons à prendre connaissance des détails des motifs justifiant la fermeture administrative d’un débit de boissons.