Les motifs de fermeture

Les motifs de fermeture 

La fermeture suite infractions aux  lois et règlements régissant la profession.

Une mesure de fermeture, maximum de 6 mois, prise sur le fondement d’infractions aux lois et règlement régissant la profession doit être précédée d’un avertissement. Cet avertissement peut se substituer à la fermeture lorsque les faits sont peu graves ou s’ils sont la conséquence d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant. Lorsqu’un établissement a fait l’objet d’un avertissement pour une première infraction, il n’est pas nécessaire de lui adresser un nouvel avertissement avant de prononcer la fermeture administrative si la deuxième infraction est de même nature (Conseil d’Etat 9 février 2005 n° 272196°).

La durée de fermeture peut-être portée à douze mois par arrêté du ministre de l’intérieur (art. L.  3332-16).

La fermeture en cas d’atteintes à l’ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité publiques

La durée de fermeture ne doit pas excéder deux mois et peut être réduite si l’exploitant accepte de suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation prévue à l’art. L. 3332-1-1 à la discrétion du représentant de l’Etat dans le département.

La fermeture en raison d’actes délictueux ou criminels

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, à l’exception des infractions visées au (a), elle entraîne l’annulation du permis d’exploitation.

Elle peut être prononcée pour six mois et portée à douze mois par arrêté du ministre de l’intérieur (art. L.  3332-16  du C.S.P).

La fermeture en cas d’usage ou de trafic de produits stupéfiants au sein de l’établissement

Lors d’infractions aux articles. L.  3421-1 ordonner pour 3 mois maximum la fermeture de l’établissement dans lequel la ou les infractions ont été commises. Cette durée peut être portée à 12 mois par arrêté du ministre de l’intérieur.

Le non respect de cette fermeture est puni de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende (art. L.  3422-2)  plein droit en cas de relaxe, acquittement ou non-lieu prononcé par une juridiction.

La fermeture en cas de travail dissimulé

Lors d’infractions aux 1° à 4° de l’art. L. 8211-1 de l’établissement dans lequel la ou les infractions ont été commises. Cette fermeture est soumise à la répétition, la gravité des faits ainsi que la proportion des salariés concernés.

Le procureur de la République est avisé sans délai de la décision de fermeture.