Mesures Administratives et Judiciaires

Mesures Administratives et Judiciaires

Il s’agit de mesures de police administrative qui n’ont en aucun cas pour objet de sanctionner mais uniquement de prévenir et d’empêcher la réitération des faits constatés par divers agents assermentés.

Ces mesures peuvent être édictées par le préfet sans attendre que la juridiction pénale se prononce sur l’infraction constatée.

Les fermetures administratives

Elles ne visent pas l’exploitant lui-même, mais l’établissement.
Il est vrai que dans le quotidien de ce même exploitant c’est vécu comme une sanction et non pas comme une simple procédure veillant au respect de l’ordre, de la santé ou encore de la tranquillité publique.

La procédure contradictoire 

Une mesure de fermeture administrative doit être motivée et mentionner les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application, et énoncer de manière circonstanciée les faits qui en constituent le fondement, conformément aux articles L.  211-2 relations entre le public et l’administration. Ainsi le destinataire, à la seule lecture de la décision, doit clairement en connaître les motifs. Elle doit également, sauf urgence motivée, être précédée d’une procédure contradictoire fondée sur les articles L. 121-1 relations entre le public et l’administration.

Une lettre doit ainsi être envoyée à l’exploitant, l’informant des griefs et de la mesure de fermeture envisagée concernant son établissement, en lui précisant qu’il dispose d’un délai de quinze jours pour présenter des observations orales et/ou écrites, en se faisant éventuellement représenter par un conseiller ou un mandataire.

Si un arrêté est pris à l’issue de ce délai, il devra viser la lettre ouvrant la procédure contradictoire ainsi que la réponse ou l’absence de réponse de l’exploitant.

Dans tous les cas, la mesure de fermeture ne pourra énoncer des motifs différents de  ceux visés dans la procédure contradictoire